Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise MAM SPORT SANTE et de sa plateforme MAM FORMATION et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.
I-Objet
Le présent document, dénommé ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par MAM SPORT SANTE nom commercial de la SAS GANESHA et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et A Distance – FOAD), accessibles depuis sa plate-forme MAM FORMATION.
Toute inscription/commande/renouvellement d’un produit mis à disposition sur le site MAM FORMATION implique l’acceptation totale du présent contrat.
Internet étant en constante évolution, MAM SPORT SANTE se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment.
En cas de changement, décidé imputable sur la période de facturation en cours, le client sera averti par courrier électronique (e-mail) et bénéficiera d’un délai de trente jours pour refuser ou accepter le nouveau contrat.
Si le site du client est encore actif passé ce délai, MAM SPORT SANTE considérera que le client est d’accord avec les modifications.
Si le client n’est pas d’accord, il sera remboursé au prorata des mois restants de la durée de son contrat sur demande via envoi d’un courrier recommandé (à sa charge) au siège social de MAM SPORT SANTE.
Toute prestation accomplie par la société MAM SPORT SANTE (SAS GANESHA) implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
-II- Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Entreprise » et « Professionnels de santé » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société MAM SPORT SANTE (SAS GANESHA) ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société MAM SPORT SANTE (SAS GANESHA) sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
A l’exception de tous les éléments fournis par un prestataire, ce dernier reste responsable de sa bonne diffusion et de ses droits d’utilisation. MAM SPORT SANTE ne pourra pas être tenu responsable en cas de litige.
-III- DUREE ET PAIEMENT
Les contrats MAM SPORT SANTE sont signés pour une durée minimale précisée lors de la commande. La somme due pour les prestations de services fournies est payable d’avance par les moyens de paiement mis à disposition du client : Carte bancaire, Paypal, chèque et virement bancaire.
MAM SPORT SANTE se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Tout incident et/ou retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dûes, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
MAM SPORT SANTE se réserve le droit de fermer l’accès à ses différents services, dès le premier jour de retard de paiement, ceux-ci étant suspendus jusqu’à complet paiement par le client.
Le client est expressément informé et accepte que les données hébergées soient supprimées du service souscrit 30 jours après dépassement de sa date d’échéance. Le service sera alors recyclé. Il appartient par conséquent au client de réclamer ses données qui lui seront fournies sous la forme d’un dossier numérique comprenant la sauvegarde de sa BDD et la copie de ses répertoires de données. Il appartient au client de faire lui-même la sauvegarde des contenus qu’il aurait pu héberger lui-même sur les plateformes de MAM SPORT SANTE. (Cours, paquetage SCORM, Media et historique des utilisateurs)
Le client peut demander une destruction plus rapide des données en formulant la demande auprès de MAM SPORT SANTE.
Le client peut demander confirmation de la destruction de ses données sur simple demande auprès de MAM SPORT SANTE.
-IV-Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
–V- LE SERVICE D’HEBERGEMENT
1/ Contenu
Les données mises à disposition ou stockées via les services MAM SPORT SANTE doivent répondre aux lois françaises en vigueur ainsi qu’à celles du pays d’origine du client.
Sont interdits en hébergement, tous contenus, qu’ils soient accessibles ou non, comme :
– Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
– Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
– Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes (etc…)
– Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.
MAM SPORT SANTE refuse tout contenu à caractère pornographique.
Le client s’engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu’indiqués ci-dessus
Dans tous les cas cités ci-dessus, MAM SPORT SANTE pourra interrompre le contrat concerné sans préavis et sans versement d’indemnité.
Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations renseignés sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas MAM SPORT SANTE ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le client aura éventuellement enfreintes.
2/ Divers
MAM SPORT SANTE créé des archivages internes sur ses serveurs d’hébergement web dédiés. Ces archivages sont destinés à restaurer le service, par MAM SPORT SANTE, dans son maximum possible, dans le cas d’une défaillance matérielle. Ces archivages sont effectués sous réserve que le client soit à jour dans la date échéance de son hébergement. Sont exclus des archivages les fichiers dont les extensions sont, avec ou sans majuscule, .tar.gz, .tar, .iso, .img, .zip, .jpa, .7z, .rar, .mkv, .wav, .mp3, .flac, .avi, .mpeg, .mp4, .mpg, .tmp, .ogg, .wmv, .vdi ou plus généralement toute extension ayant la même destination que celles précédemment citées.
Les archivages créés par MAM SPORT SANTE sont incrémentaux, sans historique multiple.
Les archivages ne sont plus effectuées à partir de cent milles fichiers sur un même compte d’hébergement web. Les archivages ne sont pas effectués si les fichiers sont cryptés, illisibles, corrompus.
MAM SPORT SANTE met tout en œuvre pour fournir un service exemplaire pour tous.
MAM SPORT SANTE ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité ou d’un problème quelconque s’il n’est pas de son fait ou dépend d’un tiers dont il n’a pas le contrôle.
L’Internet étant en constante évolution, MAM SPORT SANTE se réserve le droit de modifier ses infrastructures, technologies utilisées et services.
MAM SPORT SANTE met à disposition du contenu qui reste la propriété de MAM SPORT SANTE. L’entreprise MAM SPORT SANTE se réserve le droit de poursuite en cas de diffusion de ce dit contenu en dehors de la plateforme et sans le consentement express de MAM SPORT SANTE.
MAM SPORT SANTE peut être amenée à suspendre, sans compensation et avertissement préalable, tout accès à sa plateforme dans le cadre de maintenance ou encore tentative d’hameçonnage, et plus généralement de tentative de piratage.
-VI- CONFIDENTIALITE
Le client de MAM SPORT SANTE doit fournir ses coordonnées personnelles valides et complètes ainsi qu’une adresse électronique valide (e-mail) pour accéder à la plateforme de formation.
Le client doit avertir MAM SPORT SANTE par courrier électronique (email) de tout changement dans ses coordonnées personnelles.
De même, il se doit de mettre à jour son adresse électronique dans les divers panels qui pourraient être mis à sa disposition.
MAM SPORT SANTE s’engage à garder ces informations confidentielles.
Celles-ci ne seront en aucun cas revendues ou distribuées à un tiers sauf aux autorités compétentes en cas de litige judiciaire par exemple, ou d’obligations légales.
Ces données seront simplement utilisées à des fins de gestion interne à nos services.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2014 vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant que vous pouvez exercer en contactant :
MAM SPORT SANTE– 5 rue Victor Bonhommet – 72100 LE MANS.
-VII- Contestation et litiges
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Rennes.